ASSURANCE DECENNALE
La loi du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, a instauré des obligations en matière d’assurance construction aussi bien pour le constructeur, que pour le particulier, Vous devez vous assurer en responsabilité décennale car c’est une assurance obligatoire pour tout constructeur intervenant en France pour réaliser des travaux de construction, dans le neuf ou en rénovation…
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DOMMAGE OUVRAGE
Cette garantie est indispensable bien que encore non obligatoire sur le plan légal.
Elle permet de couvrir l’ensemble des risques professionnels lorsque la responsabilité du Promoteur / Marchand de Biens est engagée.
les conséquences financières de la responsabilité sont donc couvertes par cette assurance…
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RC PROMOTEUR IMMOBILIER
La mise en œuvre d’un projet immobilier fait intervenir de nombreux acteurs dont le promoteur immobilier, qui est porteur de nombreuses missions (administration, technique, juridique…).
A ce titre, il peut être confronté à des contentieux de toutes sortes, y compris ceux concernant les désordres de construction…
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